Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 277 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 29
29.(Abrogé : 2022, R.C.A.5V.Q. 295, a. 38.).
29.Malgré l’article 3, aux fins de l’application du présent chapitre, la tarification applicable aux organismes reconnus est facturée à ceux-ci après la fourniture du bien ou du service.
29.Malgré l’article 3, aux fins de l’application du présent chapitre, la tarification applicable aux organismes reconnus est facturée à ceux-ci après la fourniture du bien ou du service.