Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 2_4
2.4.Une avance peut être versée à un membre du conseil lorsque la dépense à être effectuée pour un événement est supérieure à 500 $. La demande de versement d’une avance est présentée au trésorier, ou à la personne qu’il désigne, sur un formulaire prescrit à cet effet.
Le membre du conseil doit remettre à la ville, dans les 30 jours suivant l’événement pour lequel une avance a été versée, l’excédent du montant de l’avance, sur celui du remboursement auquel le membre a droit.