Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs
Avis de motion donné le 3 mars 2003
En vigueur le 20 mars 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.V.Q. 23, afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir d’accorder aux membres du conseil les autorisations requises pour poser des actes occasionnant des dépenses pour le compte de la municipalité et d’adopter un tarif applicable à ces dépenses.
La délégation prévoit que le comité exécutif peut exercer ces pouvoirs uniquement à l'égard d'un objet apparaissant sur l'ordre du jour d'une séance préalablement transmis aux conseillers associés du comité exécutif.
Malgré l'article 2.2, une dépense relative à un déplacement hors du Québec doit être préalablement autorisée par le conseil.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement modifiant le règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.V.Q. 23, est modifié par l’addition, après l’article 2.1 édicté par le règlement R.V.Q. 33, de ce qui suit :
« CHAPITRE III« REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DES MEMBRES DU CONSEIL
« 2.2.Le conseil délègue au comité exécutif tous les pouvoirs qu’il détient en vertu des articles 25 et 27 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c. T-11.001) relatifs aux autorisations de dépenses des membres du conseil et à l’établissement d’un tarif applicable concernant les actes posés par ceux-ci qui occasionnent une dépense pour le compte de la municipalité.
Le comité exécutif peut exercer ces pouvoirs uniquement à l'égard d'un objet apparaissant sur l'ordre du jour d'une séance préalablement transmis aux conseillers associés du comité exécutif.
« 2.3.Malgré l'article 2.2, une dépense relative à un déplacement hors du Québec doit être préalablement autorisée par le conseil.
« 2.4.Une avance peut être versée à un membre du conseil lorsque la dépense à être effectuée pour un événement est supérieure à 500 $. La demande de versement d’une avance est présentée au trésorier, ou à la personne qu’il désigne, sur un formulaire prescrit à cet effet.
Le membre du conseil doit remettre à la ville, dans les 30 jours suivant l’événement pour lequel une avance a été versée, l’excédent du montant de l’avance, sur celui du remboursement auquel le membre a droit. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.V.Q.23, afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir d’accorder aux membres du conseil les autorisations requises pour poser des actes occasionnant des dépenses pour le compte de la municipalité et d’adopter un tarif applicable à ces dépenses.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
