Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 2_6
2.6.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive de travaux relatifs à un contrat octroyé par le conseil de la ville.