Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à l’acceptation provisoire ou définitive de travaux
Avis de motion donné le 19 janvier 2004
En vigueur le 5 février 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif, le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive de travaux relatifs à un contrat octroyé par le conseil de la ville.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 2.5, de ce qui suit :
« CHAPITRE V« ACCEPTATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DES TRAVAUX
« 2.6.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive de travaux relatifs à un contrat octroyé par le conseil de la ville. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif, le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive de travaux relatifs à un contrat octroyé par le conseil de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
