Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 208 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LES HEURES D’OUVERTURE DU PARC SAINT-MATTHEW’S
Article 3
3.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
3.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.