Versions de la disposition:
R.V.Q. 2518 - RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION DU CHAPITRE VI.1 DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL PAR LA VILLE DE QUÉBEC ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 3
3.La demande d’autorisation prévue aux articles 49, 64 et 65 de la Loi sur le patrimoine culturel doit être faite à l’aide du formulaire de demande de permis ou de certificat prévu à l’article 1176 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400.
3.La demande d’autorisation prévue aux articles 49, 64 et 65 de la Loi sur le patrimoine culturel doit être faite à l’aide du formulaire de demande de permis ou de certificat prévu à l’article 1176 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400.