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R.V.Q. 2592 - RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DE COMPÉTENCE DU CONSEIL DE LA VILLE RELATIVEMENT À CERTAINES COMPÉTENCES DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION AUX CONSEILS D’ARRONDISSEMENT DE CERTAINS POUVOIRS
Article 3
3.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à la signalisation, au contrôle de la circulation et au stationnement visés à l’article 122 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Les conseils d’arrondissement conservent toutefois leur compétence pour exercer leur pouvoir réglementaire sur ces matières, à l’exception de celle sur la tarification, et pour autoriser certaines occupations temporaires ou permanentes du domaine public en vertu du paragraphe 2° de l’article 91 de l’annexe C de cette loi sur les rues et les routes qui sont de leur responsabilité.
3.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à l’organisation administrative, à l’adjudication de contrats et à l’adoption de réglementation de tarification à l’égard de la signalisation, du contrôle de la circulation et du stationnement visés à l’article 122 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Les conseils d’arrondissement conservent toutefois leur compétence pour adopter de la réglementation sur ces matières, à l’exception de celle sur la tarification et pour autoriser certaines occupations temporaires ou permanentes du domaine public en vertu du paragraphe 2° de l’article 91 de l’annexe C de cette loi sur les rues et les routes qui sont de leur responsabilité.
3.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à l’organisation administrative, à l’adjudication de contrats et à l’adoption de réglementation de tarification à l’égard de la signalisation, du contrôle de la circulation et du stationnement visés à l’article 122 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Les conseils d’arrondissement conservent toutefois leur compétence pour adopter de la réglementation sur ces matières, à l’exception de celle sur la tarification et pour autoriser certaines occupations temporaires ou permanentes du domaine public en vertu du paragraphe 2° de l’article 91 de l’annexe C de cette loi sur les rues et les routes qui sont de leur responsabilité.