Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement au développement économique, à la culture, aux loisirs, aux parcs d’arrondissement, à la voirie locale, à la signalisation, au contrôle de la circulation et au stationnement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs
Ce règlement modifie le Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement au développement économique, à la culture, aux loisirs, aux parcs d’arrondissement, à la voirie locale, à la signalisation, au contrôle de la circulation et au stationnement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs, R.V.Q. 2592, adopté le 18 décembre 2017 et devant entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Ce règlement a été adopté en vertu de l’article 84.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, et a pour objet de décréter que le conseil de la ville a dorénavant certaines compétences exclusives relativement au développement économique local, communautaire, culturel et social et à la culture, aux loisirs et aux parcs d’arrondissement, à la voirie, à la signalisation, au contrôle de la circulation et au stationnement.
Il est ajouté à ce règlement que le conseil de la ville a désormais la compétence exclusive pour exercer le pouvoir réglementaire des conseils d’arrondissement en matière d’urbanisme pour des zones dans lesquelles on retrouve des équipements d’une certaine importance ou qui ont un caractère plus particulier.
Toutefois, les conseils d’arrondissement conservent leur compétence à l’égard des décisions relatives à l’octroi des dérogations mineures, à l’approbation des plans d’aménagement d’ensemble, à l’approbation des plans d’implantation et d’intégration architecturale, à l’autorisation des usages conditionnels et à l’autorisation des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.
Finalement, les modifications apportées à ce règlement visent à y corriger une erreur en supprimant la centralisation de l’organisation administrative puisqu’il appert que cette compétence relève déjà exclusivement du conseil de la ville.