Règlements de la Ville de Québec

 

Versions de la disposition:

R.V.Q. 3101 - RÈGLEMENT RELATIF AUX TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLES AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
Article 3
Date entrée en vigueur
2022/11/21 (Afficher) Adopté, mais non en vigueur

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