Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 128 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 30
30.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 156, a. 43.).
30.La tarification du permis imposée à l’article 29 n’est pas remboursable.
30.La tarification du permis imposée à l’article 29 n’est pas remboursable.