Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 31
31.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
31.Le coût de remplacement d’un médaillon servant à l’identification d’un animal est de 10 $.
31.Le coût de remplacement d’un médaillon servant à l’identification d’un animal est de 10 $.