Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1299 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 32
32.Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration à l’effet qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts.
Cette déclaration est produite sur le formulaire prescrit par la ville.
32.Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration à l’effet qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts.
Cette déclaration est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
32.Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration à l’effet qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts.
Cette déclaration est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.