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R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35_3
35.3.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
35.3.Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par le premier alinéa.Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
1° Transport de biens meubles | D’un logement vers un entrepôt déterminé par la ville ou un autre logement ou d’un entrepôt déterminé par la ville vers un logement | Requérant admissible dont les revenus sont inférieurs à 33 000 $ | Gratuit |
Requérant admissible dont les revenus sont de 33 000 $ à 50 000 $ | 100 $ par transport |
Requérant admissible dont les revenus sont supérieurs à 50 000 $ | 200 $ par transport |
2° Entreposage de biens meubles | Dans un entrepôt déterminé par la ville | Requérant admissible dont les revenus sont inférieurs à 33 000 $ | Gratuit |
Requérant admissible dont les revenus sont de 33 000 $ à 50 000 $ | 100 $ par transport |
Requérant admissible dont les revenus sont supérieurs à 50 000 $ | 200 $ par transport |
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par le premier alinéa.