Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à une demande de service en vertu du programme d’aide d’urgence aux ménages sans logis
Avis de motion donné le 2 juin 2003
En vigueur le 19 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, afin de prévoir une tarification pour la fourniture de services de transport ou d’entreposage en vertu du Programme d’aide d’urgence aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs adopté le 28 mai 2003 par Décret du gouvernement du Québec.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, modifié par les Règlements R.V.Q. 52, R.V.Q. 114, R.V.Q. 202, R.V.Q. 212, R.V.Q. 230, R.V.Q. 232, R.V.Q. 236, R.V.Q. 253 et R.V.Q. 375, est de nouveau modifié par l’insertion, après l'article 35, de ce qui suit :
« CHAPITRE VI.1« TARIFICATION POUR UN SERVICE DE TRANSPORT OU D’ENTREPOSAGE EN VERTU DU PROGRAMME D’AIDE D’URGENCE AUX MÉNAGES SANS LOGIS ET AUX MUNICIPALITÉS CONNAISSANT UNE PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS
« 35.1.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« revenus » : les revenus réels de l’année civile précédente ou les revenus prévus pour l’année courante du requérant admissible et, le cas échéant, ceux de son ménage.
« 35.2.Une tarification est imposée à un requérant admissible à une aide, accordée en vertu du volet II du Programme d’aide d’urgence aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs adopté le 28 mai 2003 par Décret du gouvernement du Québec, pour la fourniture d’un service de transport ou d’entreposage en vertu de ce programme.
« 35.3.Cette tarification est imposée comme suit :
| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1º Transport de biens meubles | D’un logement vers un entrepôt déterminé par la ville ou un autre logement ou d’un entrepôt déterminé par la ville vers un logement | Requérant admissible dont les revenus sont inférieurs à 33 000 $ | Gratuit |
| Requérant admissible dont les revenus sont de 33 000 $ à 50 000 $ | 100 $ par transport |
| Requérant admissible dont les revenus sont supérieurs à 50 000 $ | 200 $ par transport |
| 2º Entreposage de biens meubles | Dans un entrepôt déterminé par la ville | Requérant admissible dont les revenus sont inférieurs à 33 000 $ | Gratuit |
| | | Requérant admissible dont les revenus sont de 33 000 $ à 50 000 $ | 100 $ |
| | | Requérant admissible dont les revenus sont supérieurs à 50 000 $ | 200 $ |
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Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par le premier alinéa. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, afin de prévoir une tarification pour la fourniture de services de transport ou d’entreposage en vertu du Programme d’aide d’urgence aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs adopté le 28 mai 2003 par Décret du gouvernement du Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
