Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 36
36.Un contribuable qui tient un établissement dans le district d’une société de développement commercial est membre de cette société.
36.Un contribuable qui tient un établissement dans le district d’une société d’initiative et de développement est membre de cette société.