Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre V-1 - RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES HIPPOMOBILES
Article 36
36.Le permis d’un cocher ou le permis restreint d'un cocher déclaré coupable d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus est nul à compter de la déclaration de culpabilité.
36.Le permis d’un cocher déclaré coupable d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus est nul à compter de la déclaration de culpabilité.
2000, VQV-2, a. 36.