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Versions de la disposition:
R.V.Q. 3029 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 36
Date entrée en vigueur
2023/08/01
(Afficher)
36.
(
Abrogé : 2022, R.V.Q. 3094, a. 104.
).
2022, R.V.Q. 3029, a. 36
;
2022, R.V.Q. 3086, a. 2
;
2022, R.V.Q. 3094, a. 104
.
2022/05/17
(Afficher)
36.
la tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°
pour un permis d’artisan, le tarif est de 10 $;
2°
pour un permis de représentant, le tarif est de 10 $.
2022, R.V.Q. 3029, a. 36
;
2022, R.V.Q. 3086, a. 2
.
2022/02/22
(Afficher)
36.
La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°
pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 353 $;
2°
pour un permis de représentant, le tarif est de 34 $.
2022, R.V.Q. 3029, a. 36
.
2022/02/21
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
36.
La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°
pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 353 $;
2°
pour un permis de représentant, le tarif est de 34 $.
2022, R.V.Q. 3029, a. 36
.
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