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R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 36
Date entrée en vigueur
2024/01/01
(Afficher)
36.
(
Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.
).
2022, R.V.Q. 3094, a. 36
;
2023, R.V.Q. 3213, a. 115
.
2022/12/09
(Afficher)
36.
La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°
pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 427 $;
2°
pour un permis de représentant, le tarif est de 36 $.
2022, R.V.Q. 3094, a. 36
.
2022/12/08
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
36.
La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°
pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 427 $;
2°
pour un permis de représentant, le tarif est de 36 $.
2022, R.V.Q. 3094, a. 36
.
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