Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 204 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 38
38.(Abrogé : 20221220 R.C.A.4V.Q. 209331.).
38.Malgré l’article 37, les articles 18 à 23 ont effet jusqu’au 31 août 2022.
38.Malgré l’article 37, les articles 18 à 23 ont effet jusqu’au 31 août 2022.