39.Un permis de construction n’est pas requis pour :
1°construire, implanter, installer, transformer ou agrandir un bâtiment complémentaire détaché, dont la superficie totale, après travaux, n’excède pas 15 mètres carrés. Un cabanon, un garage, une serre, un pavillon, un kiosque ou un entrepôt est notamment considéré comme un bâtiment complémentaire détaché;
2°changer, rénover ou réparer le revêtement de la toiture d’un bâtiment d’usage résidentiel sans aucune modification du toit;
3°changer, rénover ou réparer une fenêtre d’un bâtiment d’usage résidentiel sans aucune modification des dimensions;
4°installer ou modifier un accessoire mural décoratif d’un bâtiment d’usage résidentiel;
5°changer ou rénover une porte d’un bâtiment d’usage résidentiel;
6°ajouter, agrandir, modifier ou refaire une galerie, un perron, un balcon, une terrasse ou une autre construction similaire située dans une cour arrière au niveau du rez-de-chaussée d’un bâtiment d’usage résidentiel;
7°ajouter, agrandir, modifier ou refaire une pergola, un auvent ou un toit au-dessus d’une galerie ou d’une construction similaire, sur un bâtiment d’usage résidentiel;
8°peinturer un bâtiment;
9°déplacer ou modifier des cloisons, sauf si les travaux ont pour effet de modifier l’accès aux issues ou d’ajouter, de soustraire ou de modifier une chambre utilisée à des fins personnelles ou locatives;
10°installer ou remplacer des boiseries.
Cependant, à l’égard des travaux prévus au premier alinéa, un permis de construction est requis dans les cas suivants :
1°les travaux ou les constructions concernent un monument historique reconnu, classé ou cité en application de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4), ou les travaux ou les constructions concernent un bâtiment situé dans l’aire de protection d’un tel monument historique ou à l’égard d’un bâtiment situé dans un arrondissement historique déclaré en application de cette loi;
2°les travaux ou les constructions sont assujettis à un règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;
3°les travaux ou les constructions sont assujettis à l’approbation de la Commission.