Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 39_1
39.1.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
39.1.La tarification pour l’inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels créé par l’adoption de la « Politique d’adjudication des contrats de services professionnels » est de 100 $ si l’inscription est faite entre le 1er janvier et le 30 juin d’une année et de 50 $ si l’inscription est faite entre le 1er juillet et le 31 décembre d’une année.