Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à l’inscription au fichier des fournisseurs
Avis de motion donné le 15 avril 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie l’article 32 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prévoir la tarification pour une copie noir et blanc de format 28 centimètres par 43 centimètres.
Ce règlement prévoit également l’insertion d’une tarification pour l’inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 32 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, est modifié par le remplacement, dans la ligne du tableau établissant la tarification d’une copie noir et blanc, des mots « À définir » par « 0,25 $ ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l'article 39, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.1« TARIFICATION POUR L’INSCRIPTION AU FICHIER DES FOURNISSEURS DE SERVICES PROFESSIONNELS
« 39.1.La tarification pour l’inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels créé par l’adoption de la « Politique d’adjudication des contrats de services professionnels » est de 100 $ si l’inscription est faite entre le 1er janvier et le 30 juin d’une année et de 50 $ si l’inscription est faite entre le 1er juillet et le 31 décembre d’une année.
« 39.2.L’inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels est valide jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle elle a été faite.
« 39.3.La tarification pour une modification à une inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels est de 25 $. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie l’article 32 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prévoir la tarification pour une copie noir et blanc de format 28 centimètres par 43 centimètres.
Ce règlement prévoit également l’insertion d’une tarification pour l’inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
