Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 39_11_1
39.11.1.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
39.11.1.Le tarif du permis imposé à l’article 39.11 n’est pas remboursable.