Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 39_2
39.2.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
39.2.L’inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels est valide jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle elle a été faite.