Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 39_3
39.3.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
39.3.La tarification pour une modification à une inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels est de 25 $.