Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 39_5
39.5.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
39.5.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.