Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 114
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à une demande de subvention en vertu d’une politique ou d’un programme de la ville
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à l’inscription au fichier des fournisseurs, R.V.Q. 52, est de nouveau modifié par l’insertion, après l'article 39.3, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.2
« TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION EN VERTU D’UNE POLITIQUE D’AIDE AUX INTERVENTIONS IMMOBILIÈRES OU D’UN PROGRAMME DE SUBVENTION POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX
« 39.4.La tarification pour l’étude d’une demande de subvention en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention de la ville pour l’exécution de travaux sur un immeuble est de :
1°100 $ pour l’ouverture du dossier;
2°150 $ additionnels pour une demande dont le coût du projet est estimé à plus de 20 000 $ mais à moins de 50 000 $, plus un montant additionnel de 50 $ pour chaque tranche de 10 000 $ de coût de travaux excédant le 50 000 $.
Un tarif maximum de 1 000 $ par demande de subvention peut être imposé en vertu du présent article.
« 39.5.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.
« 39.6.La ville rembourse le tarif payé lorsque la demande de subvention est refusée.
Dans les autres cas, lorsqu’un tarif supérieur à 100 $ a été payé, la moitié de la part du tarif qui dépasse ce montant est remboursée, à la personne qui l’a acquittée, sur demande de remboursement écrite accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, afin de prévoir une tarification pour l’étude d’une demande de subvention en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention de la ville pour l’exécution de travaux sur un immeuble.
Ce règlement prévoit aussi que le tarif payé est remboursé lorsque la demande de subvention est refusée. Il prévoit de plus, dans les autres cas, que lorsqu’un tarif supérieur à 100 $ a été payé, la moitié de la part de ce tarif excédant ce montant est remboursée, à la personne qui l’a acquittée, sur demande de remboursement accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.

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