3.1.Relativement aux zones identifiées à l’annexe I du présent règlement, le conseil de la ville a compétence exclusive relativement aux compétences des conseils d’arrondissement prévues au premier alinéa de l’article 115 et à l’article 117.1 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec et aux articles 85, 88 à 90, 98, 99, 102, 104 et 109 de l’annexe C de cette loi.
En outre, le conseil de la ville exerce, en lieu et place des conseils d’arrondissement, tous les actes inhérents aux compétences visées au premier alinéa, dont ceux prévus à l’article 74.1 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, à l’exception du pouvoir réglementaire en matière de tarification.
Les conseils d’arrondissement conservent toutefois leur compétence à l’égard des domaines suivants :
1°l’octroi des dérogations mineures conformément aux articles 145.4 à 145.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, chapitre A-19.1;
2°l’approbation des plans d’aménagement d’ensemble conformément aux articles 145.12 et 145.13 de cette loi;
3°l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 145.18 à 145.20 de cette loi relatifs aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;
4°l’autorisation des usages conditionnels conformément à l’article 145.34 de cette loi;
5°l’autorisation des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble conformément à l’article 145.38 de cette loi.