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R.A.V.Q. 919 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF À LA DENSITÉ D’ADMINISTRATION ET SERVICES
Article 4
4.Malgré le chapitre III, la superficie de plancher d’un usage d’administration et de services professionnels qui n’est pas conforme au seuil de densité prévu à l’annexe I du présent règlement, peut être agrandi sur l’ensemble de la superficie de plancher du bâtiment dans les aires des grandes affectations du territoire Commerce majeur (CM), Corridor structurant (CS), Pôle urbain régional (PUR) et Urbain (UR) du Règlement de l’agglomération sur le Schéma d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1310.
4.Malgré le chapitre III, un usage non conforme au seuil de densités prévu à l’annexe I à l’entrée en vigueur du présent règlement et protégé par droits acquis, peut être agrandi jusqu’à concurrence de 25 % de sa superficie.
Lorsqu’un usage non conforme au présent règlement mais protégé par droits acquis est interrompu pour une période de 18 mois, sauf lorsque l’interruption est due à un cas fortuit ou à une autre cause hors du contrôle du propriétaire, tout usage subséquent doit être conforme au présent règlement.
4.Malgré le chapitre III, un usage non conforme au seuil de densités prévu à l’annexe I à l’entrée en vigueur du présent règlement et protégé par droits acquis, peut être agrandi jusqu’à concurrence de 25 % de sa superficie.
Lorsqu’un usage non conforme au présent règlement mais protégé par droits acquis est interrompu pour une période de 18 mois, sauf lorsque l’interruption est due à un cas fortuit ou à une autre cause hors du contrôle du propriétaire, tout usage subséquent doit être conforme au présent règlement.