1.Le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services, R.A.V.Q. 919, est modifié par :
1°la suppression, à l’article 1, de la définition de « densité d’administration et services » ;
2°l’insertion, à l’article 1, des définitions suivantes :
« densité d’administration et services professionnels » : calculée par bâtiment et pour l’ensemble des établissements d’un même bâtiment, la superficie maximale de plancher qui peut être consacrée à un usage d’administration et services professionnels;
« usage d’administration et services professionnels » : établissement où s’exerce des activités relatives à l’administration publique ou privée, à la finance, à l’assurance, à l’immobilier ou aux services professionnels et pour lequel 75 % ou plus de la superficie de plancher occupée est conçue et aménagée à des fins de bureau.
3°le remplacement de l’article 3 par le suivant :
« 3.Une nouvelle utilisation du sol, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute autre intervention destinée à permettre d’augmenter la superficie de plancher d’un bâtiment consacrée à un usage d’administration et de services professionnels est interdite sauf si cette intervention respecte les densités établies à l’annexe I du présent règlement pour le territoire concerné.
Malgré le premier alinéa, le recyclage d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services, R.A.V.Q. 1370, aux fins d’y exercer un « usage d’administration et de services professionnels » sur l’ensemble de la superficie de plancher de ce bâtiment est autorisé dans les aires des grandes affectations du territoire Commerce majeur (CM), Corridor structurant (CS), Pôle urbain régional (PUR) et Urbain (UR) du Règlement de l’agglomération sur le Schéma d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1310. ».
4°le remplacement de l’article 4 par le suivant :
« 4.Malgré le chapitre III, la superficie de plancher d’un usage d’administration et de services professionnels qui n’est pas conforme au seuil de densité prévu à l’annexe I du présent règlement, peut être agrandi sur l’ensemble de la superficie de plancher du bâtiment dans les aires des grandes affectations du territoire Commerce majeur (CM), Corridor structurant (CS), Pôle urbain régional (PUR) et Urbain (UR) du Règlement de l’agglomération sur le Schéma d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1310. ».
