Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 28 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA MODIFICATION D’UN TROTTOIR OU D’UNE BORDURE DE RUE
Article 4
4.(Abrogé : 2019, R.C.A.3V.Q. 238, a. 25.).
4.Une modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue doit être conforme aux règlements municipaux et n’affecter aucun autre élément d’infrastructure.
4.Une modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue doit être conforme aux règlements municipaux et n’affecter aucun autre élément d’infrastructure.