Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 119 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 4
4.(Abrogé : 2016, R.C.A.4V.Q. 134, a. 43.).
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs du présent règlement, à moins d’indication contraire.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs du présent règlement, à moins d’indication contraire.