Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de Charlesbourg. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs du présent règlement, à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, et ses amendements est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 660 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 300 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 960 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 960 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 660 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 300 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 960 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 960 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 210 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 960 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 300 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 300 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 738 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 517 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 221 $.
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
12.L’article 6, le paragraphe 1° de l’article 7 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IIITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS
13.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« adulte » : une personne âgée de plus de 21 ans et de moins de 60 ans;
« aîné » : une personne âgée de 60 ans et plus;
« jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;
« personne handicapée » : une personne vivant avec des incapacités;
« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou par une autre instance municipale;
« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville.
SECTION IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.Aux fins de l’application du présent chapitre, les tarifs des catégories A, B, C, D et E ont la signification suivante :
1°le « tarif A » s’applique à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un particulier, d’une entreprise, d’une organisation scolaire privée, d’une garderie, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental;
2°le « tarif B » s’applique à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville dans le cadre d’une activité s’adressant à une clientèle de plus de 21 ans et de moins de 60 ans;
3°le « tarif C » s’applique à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville dans le cadre des activités suivantes :
a)une activité s’adressant à une clientèle de 21 ans et moins;
b)une activité s’adressant à une clientèle de 60 ans et plus;
c)une activité s’adressant à une clientèle de personnes handicapées;
d)une activité liée à la vie démocratique de l’organisme;
e)une activité de financement en lien avec la mission de l’organisme;
f)une activité de reconnaissance ou de remerciement pour les bénévoles;
4°le tarif « D » s’applique à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une activité tenue dans un cadre pédagogique, le tout selon l’entente convenue entre la ville et la Commission scolaire des Premières-Seigneuries;
5°le tarif « E » s’applique à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une activité tenue dans un cadre pédagogique, le tout selon l’entente convenue entre la ville et le Cégep Limoilou.
SECTION IIITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS AUX NON-RÉSIDENTS
15.La tarification régulière imposée au présent chapitre est majorée de 50 % à l’égard d’un non-résident de la ville à moins d’indication à l’effet contraire.
SECTION IVTARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE BAIN ET DE PATINAGE LIBRE
16.Les activités de baignade dans une piscine publique intérieure ou extérieure et de patinage public intérieur ou extérieur sont gratuites pour toutes les clientèles.
SECTION VTARIFICATION RELATIVE À LA NATATION
17.La tarification relative aux activités de natation est imposée comme suit :
1°pour un cours de natation pour la clientèle jeune, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé par la Croix-Rouge pendant dix semaines à raison de 30 minutes par cours, la tarification est de 51 $;
b)il s’agit d’un cours dispensé par la Croix-Rouge pendant dix semaines à raison de 45 minutes par cours, la tarification est de 56 $;
c)il s’agit d’un cours dispensé par la Croix-Rouge pendant dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 63 $;
2°pour un cours de natation pour la clientèle adulte, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 80 $;
b)il s’agit d’un cours dispensé deux fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 141 $;
c)il s’agit d’un cours dispensé trois fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 214 $;
d)il s’agit d’un cours dispensé quatre fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 285 $;
e)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine à raison de 85 minutes par cours pendant dix semaines, la tarification est de 120 $;
3°pour un cours de natation pour la clientèle de 55 ans et plus, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 68 $;
b)il s’agit d’un cours dispensé deux fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 122 $;
c)il s’agit d’un cours dispensé trois fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 179 $;
d)il s’agit de cours dispensés 4 fois par semaine pendant une période de 10 semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 238 $;
4°pour un cours de formation de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un cours Étoile de bronze dispensé pendant dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 63 $;
b)il s’agit d’un cours Médaille de bronze dispensé pendant une période de 28 heures, la tarification est de 123 $;
c)il s’agit d’un cours Croix de bronze dispensé pendant une période de 32 heures, la tarification est de 155 $;
d)il s’agit d’un cours Premiers soins dispensé pendant une période de 16 heures, la tarification est de 79 $;
e)il s’agit d’un cours Sauveteur national piscine, dispensé pendant une période de dix semaines à raison de 40 heures de formation, la tarification est de 184 $;
f)il s’agit d’un cours Moniteur en sauvetage, dispensé pendant une période de dix semaines à raison de 32 heures de formation, la tarification est de 153 $;
g)il s’agit d’un cours Requalification sauveteur national piscine et d’une durée de quatre heures, la tarification est de 64 $;
h)il s’agit d’un cours Requalification moniteur en sauvetage et d’une durée de quatre heures, la tarification est de 64 $;
La tarification édictée aux paragraphes 2°, 3° et 4° inclut les taxes applicables.
18.Le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur.
18.1.L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.
SECTION VITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LA PISCINE DE L’ARPIDROME ET DE LA PISCINE MUNICIPALE DU BOURG-ROYAL
19.La tarification relative à la location de la piscine de l’Arpidrome ou de la piscine municipale du Bourg‑Royal est imposée comme suit :
1°pour la location d’un petit bassin aquatique intérieur, soit un bassin à niveau et un bassin récréatif :
a)le tarif A est de 60 $;
b)le tarif B est de 30 $;
c)le tarif C est de 0 $;
d)le tarif D est de 0 $;
2°pour la location d’un grand bassin aquatique intérieur :
a)le tarif A est de 80 $;
b)le tarif B est de 40 $;
c)le tarif C est de 0 $;
d)le tarif D est de 0 $;
e)le tarif E est de 51 $;
3°pour la location d’un bassin aquatique extérieur :
a)le tarif A est de 60 $ l’heure;
b)le tarif B est de 30 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure.
SECTION VIITARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
20.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit :
1°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi à l’année, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe dont au moins 70 % des participants sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est la suivante :
i.72 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.41 $ l’heure pour une petite patinoire;
b)il s’agit d’un organisme scolaire sans entente, la tarification est la suivante :
i.72 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.41 $ l’heure pour une petite patinoire
c)il s’agit de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries, pour une grande ou une petite patinoire, la tarification est de 0 $;
d)il s’agit du Cégep Limoilou, la tarification est la suivante :
i.73 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.49 $ l’heure pour une petite patinoire;
e)il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est la suivante :
i.110 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.60 $ l’heure pour une petite patinoire;
f)il s’agit d’un groupe d’adultes et d’une location privée, la tarification est la suivante :
i.162 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.74 $ l’heure pour une petite patinoire;
2°pour la location d’une patinoire de six heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification d’une grande ou d’une petite patinoire est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année lorsqu’il s’agit de jeunes âgés de cinq ans à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année lorsqu’il s’agit de jeunes âgés de moins de cinq ans;
3°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi toute l’année, s’il s’agit d’un organisme non reconnu d’une ligue ou d’un autre groupe desservant une clientèle d’adultes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 281 $ l’heure pour la saison 2016-2017 et de 286 $ l’heure pour la saison 2017-2018;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 126 $ l’heure pour la saison 2016-2017 et de 128 $ l’heure pour la saison 2017-2018;
4°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de l’année, lorsqu’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 215 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 98 $ l’heure;
5°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 2° s’applique;
6°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 22 heures les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 2° s’applique;
7°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial non sanctionné, incluant le montage et le démontage s’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 72 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 41 $ l’heure;
8°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 215 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 98 $ l’heure;
9°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 72 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 41 $ l’heure;
10°pour la location d’une patinoire, en tout temps, de la mi-avril à la mi-août, pour une activité hors saison pour un organisme desservant une clientèle de jeunes résidente ou non-résidente, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 72 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 41 $ l’heure.
21.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace intérieurs et visée à l’article 20 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 20;
2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 20, une somme de 187 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 377 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 20, une somme de 377 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 752 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2° à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
22.La tarification édictée à l’article 20 inclus le service de surfaçage de la patinoire louée.
SECTION VIIITARIFICATION DE LOCATION DE SALLES
23.La tarification pour la location de salles de catégorie 1, soit les salles RC 02, 107, 112 et 113 du Centre culturel et communautaire de Charlesbourg, la salle de musique et la salle de classe de l’école Saint-Jean-Eudes et la salle de réunion de l’Arpidrome est imposée comme suit :
1°le tarif A est de 18 $ l’heure;
2°le tarif B est de 9 $ l’heure;
3°le tarif C est de 0 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure.
24.La tarification pour la location de salles de catégorie 2, soit les salles RC 06, RC 07 du Centre culturel et communautaire de Charlesbourg, les salles SS 103, RC 02, RC 09 de la salle paroissiale Pierre-Garon est imposée comme suit :
1°le tarif A est de 26 $ l’heure;
2°le tarif B est de 13 $ l’heure;
3°le tarif C est de 0 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure.
25.La tarification pour la location de salles de catégorie 3, soit la salle polyvalente de la piscine municipale du Bourg-Royal, la salle polyvalente de l’aréna Réjean-Lemelin, l’auditorium, l’agora et la cafétéria de l’école Saint-Jean-Eudes et la salle polyvalente de l’Arpidrome est imposée comme suit :
1°le tarif A est de 48 $ l’heure;
2°le tarif B est de 24 $ l’heure;
3°le tarif C est de 0 $ l’heure;
4°le tarif D est de 0 $ l’heure;
5°le tarif E est de 36 $ l’heure.
SECTION IXTARIFICATION RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES SPORTIVES
26.La tarification relative aux infrastructures sportives est imposée comme suit :
1°pour la location d’un gymnase, lorsque :
a)il s’agit d’un gymnase simple :
i.le tarif A est de 41 $ l’heure;
ii.le tarif B est de 30 $ l’heure;
iii.le tarif C est de 0 $ l’heure;
iv.le tarif D est de 0 $ l’heure;
v.le tarif E est de 41 $ l’heure;
b)il s’agit d’un gymnase double :
i.le tarif A est de 72 $ l’heure;
ii.le tarif B est de 55 $ l’heure;
iii.le tarif C est de 0 $ l’heure;
iv.le tarif D est de 0 $ l’heure;
v.le tarif E est de 72 $ l’heure;
c)il s’agit d’un gymnase triple :
i.le tarif B est de 82 $ l’heure;
ii.le tarif C est de 0 $ l’heure;
iii.le tarif D est de 0 $ l’heure;
2°pour la location du gymnase ou d’une salle de classe d’une école primaire ou d’une école secondaire :
a)le tarif B est de 25 $ l’heure;
b)le tarif C est de 0 $ l’heure;
3°pour la location d’un vestiaire sportif :
a)le tarif A est de 24 $ l’heure;
b)le tarif B est de 12 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
e)le tarif E est de 24 $ l’heure;
4°pour la location d’un terrain de badminton suite à un tirage au sort, lorsque :
a)il s’agit d’une location d’une heure, la tarification est de 14 $;
b)il s’agit d’une location d’une heure pour une période de 13 semaines, la tarification est de 111 $;
5°pour la location d’un terrain de tennis intérieur suite à un tirage au sort, lorsque :
a)il s’agit d’une location d’une heure, la tarification est de 30 $;
b)il s’agit d’une location d’une heure pour une période de 13 semaines, la tarification est de 215 $;
6°pour la location d’un terrain de sports d’équipe intérieur suite à un tirage au sort, lorsque :
a)il s’agit d’une location d’une heure, la tarification est de 43 $;
b)il s’agit d’une location d’une heure pour une période de 13 semaines, la tarification est de 430 $;
7°pour la location d’un terrain naturel de soccer à onze joueurs :
a)le tarif A est de 54 $ l’heure;
b)le tarif B est de 27 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
e)le tarif E est de 35 $ l’heure;
8°pour la location d’un terrain naturel de soccer à sept joueurs :
a)le tarif A est de 30 $ l’heure;
b)le tarif B est de 15 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
e)le tarif E est de 24 $ l’heure;
9°pour la location d’un terrain synthétique de soccer à onze joueurs :
a)le tarif A est de 108 $ l’heure;
b)le tarif B est de 54 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
e)le tarif E est de 82 $ l’heure;
10°pour la location d’un terrain de soccer synthétique à sept joueurs :
a)le tarif A est de 64 $ l’heure;
b)le tarif B est de 32 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
e)le tarif E est de 44 $ l’heure;
11°pour la location d’une salle de judo et de teakwondo :
a)le tarif B est de 13 $ l’heure;
b)le tarif C est de 0 $ l’heure;
c)le tarif D est de 0 $ l’heure;
d)le tarif E est de 23 $ l’heure;
12°pour la location d’un terrain de balle :
a)le tarif A est de 42 $ l’heure;
b)le tarif B est de 42 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
13°pour la location d’un terrain de tennis extérieur :
a)le tarif A est de 26 $ l’heure;
b)le tarif B est de 26 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
e)le tarif E est de 13 $ l’heure;
14°pour la location d’une patinoire extérieure :
a)le tarif A est de 44 $ l’heure;
b)le tarif B est de 44 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
e)le tarif E est de 44 $ l’heure;
15°pour la location d’une surface cimentée d’une petite patinoire :
a)le tarif A est de 51 $ l’heure;
b)le tarif B est de 27 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
e)le tarif E est de 51 $ l’heure;
16°pour la location d’une surface cimentée d’une grande patinoire :
a)le tarif A est de 108 $ l’heure;
b)le tarif B est de 54 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
e)le tarif E est de 108 $ l’heure.
La tarification édictée aux paragraphes 4°, 5° et 6° du présent article inclut les taxes applicables.
SECTION XTARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES
27.La tarification pour la fourniture de services est imposée comme suit :
1°pour la fourniture d’un surveillant, la tarification est de 18 $ l’heure;
2°pour la fourniture d’un sauveteur, la tarification est de 31 $ l’heure, minimum deux heures;
3°pour la fourniture d’un opérateur technique, la tarification est de 20 $ l’heure;
4°pour la fourniture d’un employé manuel, la tarification est de 22 $ l’heure.
Les tarifs édictés au présent article s’ajoutent en sus du tarif fixé pour l’activité lorsque requis afin de répondre à un besoin particulier ou lorsque l’activité concernée se déroule en dehors des heures ouvrables régulières.
SECTION XITARIFICATION RELATIVE AUX SERVICES DE PHOTOCOPIES ET DE TÉLÉPHONIE
28.La tarification relative aux services disponibles à un organisme reconnu est imposée comme suit :
1°pour la photocopie de documents, lorsque :
a)il s’agit de la photocopie en noir et blanc, la tarification est de 0,10 $ par copie recto;
b)il s’agit de la photocopie en couleur, la tarification est de 0,30 $ par copie recto;
2°pour la fourniture de services en téléphonie, lorsque :
a)il s’agit de la ligne téléphonique de base, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une ligne téléphonique supplémentaire, la tarification est de 30 $ par mois;
c)il s’agit d’une boîte vocale, la tarification est de 17 $ par mois.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
29.La tarification pour une modification effectuée, conformément au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue qui relèvent de la responsabilité de l’arrondissement Charlesbourg, R.A.4V.Q. 15, est imposée comme suit :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 148 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 138 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 120 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 109 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’un longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 203 $;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 185 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 37 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 38 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres de largeur, le tarif est de 50 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres de largeur, le tarif est de 55 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres de largeur, le tarif est de 89 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 115 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 103 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 104 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 77 $ par mètre carré;
16°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 64 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un perron adjacent à un bâtiment, le tarif est de 519 $;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon améliorée sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 18 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 83 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 19 $ par mètre carré.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS UNE RUE DU RÉSEAU LOCAL
30.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302 et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement est de 6,65 $ par mètre carré de la superficie à déneiger, maximum 300 mètres carrés.
Le permis ne peut être délivré si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés.
31.La tarification du permis imposée à l’article 30 n’est pas remboursable.
CHAPITRE VITARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
32.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
CHAPITRE VIITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
33.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
34.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
35.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
36.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 323 $.
37.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 644 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 108 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 290 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 162 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
38.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 430 $.
39.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
40.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 36 et 38, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 430 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
41.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 162 $ par visite.
42.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
CHAPITRE VIIIDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
43.Sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, le Règlement de l’arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 119 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 16, 17 et les paragraphes 8° à 11° de l’article 24 ont effet jusqu’au 31 mars 2017.
Malgré le premier alinéa, les articles 20 à 23, les paragraphes 1° à 7° de l’article 24 et les articles 33 et 34 ont effet jusqu’au 31 août 2017.
CHAPITRE IXDISPOSITIONS FINALES
44.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2017;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
45.Malgré l’article 44, l’article 17 et les paragraphes 15° et 16° de l’article 26 ont effet à compter du 1er avril 2017 et les articles 19 à 25, les paragraphes 1° à 6°, 11° et 14° de l’article 26 et les articles 30 et 31 ont effet à compter du 1er septembre 2017. 
