Versions de la disposition:
R.R.A.5V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT BEAUPORT SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 4
4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil d’arrondissement à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’autorisation.
4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil d’arrondissement à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant l’autorisation.
4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil d’arrondissement à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant l’autorisation.
2002, R.A.5V.Q. 4, a. 4.