Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Beauport sur la délégation de pouvoirs relativement à l’achat de publicité
Avis de motion donné le 10 septembre 2007
En vigueur le 15 octobre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Beauport sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que le directeur d’arrondissement et le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif puissent autoriser une dépense inférieure à 1 000 $ pour l’achat de publicité visant à soutenir un organisme qui exerce ses activités dans l’arrondissement, qui a pour mission le développement économique local, communautaire, culturel, social ou dont le but est d’organiser et de favoriser l’activité physique ou culturelle.
Ce règlement prévoit également une correction de forme ainsi qu’une modification nécessaire suite à un changement apporté à la Loi sur les cités et villes.
la ville de québec, par le conseil d’ARRONDISSEMENT beauport, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Beauport sur la délégation de pouvoirs relativement à divers nouveaux pouvoirs, R.A.5V.Q. 25, est modifié par le remplacement de « L’article 8 » par « L’article 9 ».
2.L’article 4 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Beauport sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.5V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement des mots « cinq jours » par « 25 jours ».
3.L’article 9 de ce règlement, modifié par l’article 2 du Règlement R.A.5V.Q. 25 et l’article 1 du présent règlement, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 10°, du suivant :
« | 11° | Nature du pouvoir délégué |
| Autorisation d’une dépense pour l’achat de publicité visant à soutenir un organisme qui exerce ses activités dans l’arrondissement, qui a pour mission le développement économique local, communautaire, culturel, social ou dont le but est d’organiser et de favoriser l’activité physique ou culturelle. |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir |
| Directeur d’arrondissement et directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 1 000 $. |
| Signataire du contrat |
| Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Beauport sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que le directeur d’arrondissement et le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif puissent autoriser une dépense inférieure à 1 000 $ pour l’achat de publicité visant à soutenir un organisme qui exerce ses activités dans l’arrondissement, qui a pour mission le développement économique local, communautaire, culturel, social ou dont le but est d’organiser et de favoriser l’activité physique ou culturelle.
Ce règlement prévoit également une correction de forme ainsi qu’une modification nécessaire suite à un changement apporté à la Loi sur les cités et villes.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
