Versions de la disposition:
R.V.Q. 798 - RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF AUX FINS DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS
Article 4
4.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 28.).
4.Le comité doit donner son avis dans un délai de 45 jours de la demande du conseil de la ville ou du comité exécutif.
4.Le comité doit donner son avis dans un délai de 45 jours de la demande du conseil de la ville ou du comité exécutif.