Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 204 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 40
40.(Abrogé : 20221220 R.C.A.4V.Q. 209331.).
40.Malgré l’article 39, les articles 18 à 23 sont en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
40.Malgré l’article 39, les articles 18 à 23 sont en vigueur à compter du 1er septembre 2022.