Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 40_2
40.2.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
40.2.À compter du 1er janvier 2009, la taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux et le loyer annuel pour l’installation d’une distributrice à journaux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et appareils de jeux sont imposés comme suit :Taxe spéciale ou loyer | Catégorie de frais | Clientèle | Tarif |
1° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux | Sans objet | Tous | 50 $ |
2° Loyer annuel à l’égard d’une distributrice à journaux | Sans objet | Tous | 31 $ |
3° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandises | Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,99 $ | Tous | 36 $ |
Marchandise vendue au prix de 1 $ et plus | Tous | 90 $ |
4° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service | Sans objet | Tous | 33 $ |
5° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux | Sans objet | Tous | 75 $ |