Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre V-1 - RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES HIPPOMOBILES
Article 41
41.Le tarif de stationnement est fixé par ordonnance du comité exécutif et est dû et exigible en même temps et de la même façon que le coût du permis d’exploitation.
Le paiement du tarif du stationnement ne peut être fait qu’au moyen d’un chèque certifié ou d’argent comptant.