Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 119 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 43
43.(Abrogé : 2016, R.C.A.4V.Q. 134, a. 43.).
43.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 39 et 41, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 422 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
43.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 39 et 41, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 422 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.