Les documents visés au premier alinéa sont les suivants :
1°le plan officiel du lotissement du terrain, sauf pour un permis relatif à un projet à des fins agricoles sur des terres en culture;
2°un plan de projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre dans le cas de la construction d’un bâtiment principal. Dans le cas de l’agrandissement d’un bâtiment principal, y compris la construction d’un abri d’automobile, d’un garage annexé ou de toute construction fermée rattachée au bâtiment principal, ce plan de projet doit être produit si les distances de dégagement prévues par rapport aux lignes de terrain sont inférieures à un mètre des marges de recul minimales prescrites. Ce plan du projet d’implantation doit contenir les renseignements suivants :
a)la date de conception du plan;
b)le nord astronomique;
c)l’échelle;
d)les nom et adresse du propriétaire de même que ceux de la personne qui a préparé le plan;
e)la forme, les dimensions et la superficie du terrain;
f)les lignes de rues;
g)l'emplacement projeté de la future construction;
h)l'identification et la localisation de toute construction existante;
i)les distances entre chaque construction et les lignes de terrain;
j)la topographie existante et le nivellement proposé ainsi que les niveaux d’excavation ou de remblai par rapport au niveau de la rue et des terrains adjacents;
k)l'emplacement des servitudes existantes ou requises;
l)la marge avant des constructions situées sur les terrains adjacents;
m)la localisation et les dimensions des accès existants et projetés du terrain;
n)l'emplacement des clôtures, des murets, des murs de soutènement, des arbres, des haies et des boisés existants et projetés;
o)l'emplacement des lignes électriques et téléphoniques, des luminaires de rue, des bornes-fontaines et de toute autre installation située sur et à proximité du terrain;
p)la localisation et la ligne des hautes eaux de tout cours d'eau situé sur le terrain ou à moins de 20 mètres des limites du terrain;
q)la ligne de crête et la zone de forte pente;
3°un plan de l’aménagement existant et projeté du terrain fournissant les renseignements suivants :
a)la date de conception du plan;
b)le nord astronomique;
c)l’échelle;
d)les nom et adresse du propriétaire de même que ceux de la personne qui a préparé le plan;
e)la localisation, les dimensions et le nombre de cases de stationnement, les allées de circulation et les rampes de chargement et de déchargement;
f)les arbres de dix centimètres de diamètre ou plus, calculé à 1,20 mètre audessus du sol, situés sur le terrain visé ou sur l’emprise des voies publiques limitrophes;
g)l’emplacement et les dimensions des allées piétonnières, des aires d’agrément, des aires de jeux et des aires privées;
h)les aménagements projetés tels que les murs de soutènement, clôtures ou autres aménagements de même type;
i)l’aménagement et l’emplacement des aires de plantations et des zones tampons accompagnés d’un bordereau détaillé des plantations et de l’échéancier de la réalisation des aménagements;
4°des plans complets dessinés à une échelle montrant toutes les élévations, les vues en plan des différents niveaux, les coupes, le devis et le cahier des charges de la construction projetée. Ces plans doivent contenir tous les renseignements permettant une bonne compréhension du projet, des travaux à effectuer, de l’usage du bâtiment et de chacune de ses parties;
5°lorsque le projet est assujetti aux dispositions relatives au pourcentage de grands logements, un tableau relatif au nombre et aux caractéristiques des logements permettant d’évaluer la conformité dudit projet à ces dispositions;
6°un plan d’aménagement extérieur des équipements mécaniques, électriques, de lutte contre l’incendie, d’éclairage et de raccordement aux services d’utilité publique et aux services municipaux existants et projetés;
7°un plan des clôtures, des murs de soutènement ou des murets lorsque ces aménagements sont requis par un règlement;
8°un plan de drainage des eaux de surface pour toute aire de stationnement lorsqu’il est requis par un règlement;
9°les ententes notariées lorsqu’elles sont requises par un règlement;
10°le cas échéant, la localisation, le type et la description des installations d’alimentation en eau potable et d’épuration des eaux usées de toute construction;
11°dans le cas d’un terrain ayant fait l’objet de travaux de remblai, un avis ou un rapport scellé, fait par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, confirmant la capacité portante du sol en regard de la construction projetée et certifiant que la ville peut procéder sans problème à la mise en place d’infrastructures municipales à l’intérieur des limites des emprises projetées;
12°dans le cas d’une construction autorisée en zone inondable, un certificat d’immunisation fourni par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, attestant que la construction, l’ouvrage ou les travaux visés disposeront d'une immunisation adéquate contre les inondations, le tout conformément aux règlements en vigueur.