Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 221 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 45
45.(Abrogé : 2016, R.C.A.1V.Q. 260, a. 62.).
45.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs édictés au présent chapitre.
45.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs édictés au présent chapitre.