Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 45
45.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
45.Tous ces documents, après avoir été déposés au conseil, sont référés au comité exécutif pour action appropriée.