Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 47
47.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 113.).
47.Un immeuble non résidentiel ne peut être muni de plus de trois bacs roulants.
47.Un immeuble non résidentiel ne peut être muni de plus de trois bacs roulants.