47.Sous réserve des alinéas 2 et 3, le Règlement de l’Arrondissement de la Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 88 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 16 à 26 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.
Malgré le premier alinéa, les articles 31, 32 et 40 ont effet jusqu’au 31 août 2014.