Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre B-2 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
Article 47_1
47.1.Il est interdit de morceler un projet global en créant des phases de développement plus petites de manière à se soustraire à ce règlement. Les projets d’agrandissement, de modification et en phases sont considérés de façon cumulative et la réglementation s’applique à l’ensemble du lot qui aurait été normalement considéré.