Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 48
48.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
48.Le conseil peut décider de ne pas se prononcer sur une recommandation du comité exécutif et retourner ce rapport pour reconsidération.