Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 49
49.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
49.Les projets de règlement sont recommandés par le comité exécutif.