Versions de la disposition:
R.V.Q. 3186 - RÈGLEMENT SUR L’ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PESTICIDES
Article 5
5.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3238, a. 59.).
5.Le coût du certificat d’enregistrement est imposé par le règlement de tarification applicable.
5.Le coût du certificat d’enregistrement est imposé par le règlement de tarification applicable.